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Juridique & Législatif
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13/02/2013
Arrêts de la cour de Cassation du 13 février 2013
"Mais attendu que, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la...
01/02/2013
UN, General Assembly : Report of the Special Rapporteur on torture, Juan E. Méndez
In many countries transgender persons are required to undergo often unwanted sterilization surgeries as a prerequisite to enjoy legal recognition of their preferred gender. In Europe, 29 States require sterilization procedures to recognize the legal gender of transgender persons. In 11 States where there is no legislat...
06/08/2012
Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel qui ajoute l'identité sexuelle comme motif de discrimination. Voir l'. "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence phy...
07/06/2012
Arrêts de la cour de Cassation du 7 juin 2012
"Mais attendu que, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la...
22/12/2011
Proposition de loi de Michèle Delaunay du 22 décembre 2011
Aujourd'hui, en France, plusieurs dizaines de milliers de personnes sont des personnes trans, transsexuelles quand elles ont ou envisagent de pratiquer une réassignation sexuelle chirurgicale, transgenres quand elles ne souhaitent pas ou pas encore cette opération. Selon la Cour Européenne des Droits de l'homme (CEDH) ...
28/09/2011
Résolution du Parlement européen du 28 septembre 2011 aux Nations unies
Le Parlement a appelé aujourd'hui à mettre fin à la discrimination et la violence quotidiennes à l'encontre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres tant dans l'Union européenne que dans les pays tiers, et a souligné que les troubles de l'identité sexuelle ne devraient pas être traités comme des problèmes psychia...
01/11/2010
Les droits des personnes transgenres dans les Etats Membres de l'UE
La direction générale des politiques internes, département thématique C droits des citoyens et affaires constitutionnelles du Parlement Européen publie Les droits des personnes transgenres dans les Etats Membres de l'Union européenne. Le 12 septembre 1989, le Parlement européen a adopté une résolution sur la discrim...
31/05/2010
Circulaire du 14 mai 2010 relative aux demandes de changement de sexe sur l'état civil
Le ministère de la justice a publié au Journal Officiel le 31 mai 2010, suite à la "dépsychiatrisation" de Mme Bachelot, ministre de la santé, par décret du 8 février 2010, une circulaire visant à faciliter le changement d'état civil, en particulier sur la question des triples expertises. Cependant il est a rappeler qu...
29/04/2010
Recommandation 1915 du Conseil de l'Europe
L'Assemblée estime que le Conseil de l'Europe a le devoir de promouvoir un message clair de respect et de non-discrimination. De plus, le Conseil de l'Europe est particulièrement bien placé pour élaborer des normes en matière de droits de l'homme, pour proposer une expertise et des conseils, et pour servir de forum ...
29/04/2010
Résolution 1728 du Conseil de l'Europe
L'Assemblée parlementaire rappelle que l'orientation sexuelle est une fraction profonde de l'identité de chaque être humain et qu'elle englobe l'hétérosexualité, la bisexualité et l'homosexualité. L'Assemblée rappelle également que l'homosexualité est désormais dépénalisée dans tous les Etats membres du Conseil de l...
22/02/2010
Lettre réseau pour la prise en charge du transsexualisme par l'ALD 31
En date du 16 mai 2009, lors des rencontres organisées à l'occasion de la 5ème journée mondiale contre l'homophobie. Madame la Ministre de la Santé a annoncé la volonté des pouvoirs publics de publier un décret visant à supprimer la notion de "troubles précoces de l'identité de genre" des critères permettant l'admissio...
10/02/2010
Décret Bachelot n° 2010-125 du 8 février 2010
Article 1 Au 4 du I de l’annexe de l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ― troubles précoces de l’identité de genre ; » sont supprimés. Article 2 L’Union nationale des caisses d’assurance maladie adresse aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un bilan annuel de la...
29/07/2009
Hammarberg : Droit de l'Homme et identité de genre
L'identité de genre est l'un des aspects les plus fondamentaux de la vie. Le sexe de la personne est généralement déterminé à la naissance, puis il devient un fait juridique et social. Or, certaines personnes – assez peu nombreuses – ne se reconnaissent pas dans le sexe auquel elles appartiennent. Il en va de même pour...
15/09/2008
Délibération de la HALDE du 15 septembre 2008
"Les personnes transsexuelles sont souvent victimes de discrimination durant la période d’adaptation et de conversion sexuelle. Le transsexualisme est un état transitoire, le temps de la conversion d’un sexe à l’autre depuis la prise de conscience du décalage entre l’identité psychologique et le sexe anatomique jus...
01/03/2007
Les principes de Jogjakarta
Principes sur l'application de la législation internationale des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre. Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Tous les droits humains sont universels, interdépendants, indivisibles et intimement liés. L'orientation s...
11/12/1992
Arrêts de la cour de Cassation du 11 décembre 1992
Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social,...
25/03/1992
CEDH : B c France arrêt du 25 mars 1992
Aînée de cinq enfants, Mlle B. adopta dès son plus jeune âge un comportement féminin. Considérée par ses frères et soeurs comme une fille, elle se serait mal adaptée à un milieu scolaire ignorant toute mixité. Elle accomplit en Algérie, en tant qu'homme, son service militaire, pendant lequel elle manifesta un comporte...
21/05/1990
Arrêts de la Cour de cassation de 1990 et 1991
C'est par 5 arrêts que la Cour de cassation précise que : "Mais attendu que le transsexualisme, même lorsqu’il est médicalement reconnu, ne peut s’analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel, bien qu’ayant perdu certains caractères de son sexe d’origine, n’ayant pas pour autant acquis ceux du sexe op...
29/09/1989
Résolution de l'Assemblée Parlementaire du 29 septembre 1989
Considérant que le transsexualisme est un syndrome caractérisé par une personnalité double, l'une physique, l'autre psychique, la personne transsexuelle ayant la conviction profonde d'appartenir à l'autre sexe, ce qui l'entraîne à demander que son corps soit « corrigé » en conséquence ; Considérant que les progrès de ...
12/09/1989
Résolution du Parlement Européen du 12 septembre 1989
Résolution du Parlement Européen du 12 septembre 1989 sur la discrimination dont sont victimes les transsexuels. Le Parlement européen, • vu les pétitions n° 16/84 et n° 229/87, • vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 27 avril 1977, sur les droits de l'homme (JO n° C ...
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