Aujourd'hui, en France, plusieurs dizaines de milliers de personnes sont des personnes trans, transsexuelles quand elles ont ou envisagent de pratiquer une réassignation sexuelle chirurgicale, transgenres quand elles ne souhaitent pas ou pas encore cette opération. Selon la Cour Européenne des Droits de l'homme (CEDH) « on entend par transsexuels les personnes qui, tout en appartenant physiquement à un sexe, ont le sentiment d'appartenir à un autre ». Est également reprise dans de nombreux textes internationaux et européens la notion d'Identité de Genre, notion qui rend compte d'une diversité humaine, celle des personnes transsexuelles et transgenres à l'instar de l'orientation sexuelle qui rend compte de celle des homosexuels. Le décalage ressenti entre le sexe physique et le sexe « psychologique » conduit naturellement la grande majorité de ces personnes à vivre socialement dans le genre du sexe opposé à leur sexe biologique et à en adopter l'apparence grâce à un parcours médical, fait notamment d'hormonothérapies et d'opérations chirurgicales, en tout état de cause variable en fonction des individus. Après l'adoption du rôle social du genre ressenti, se pose rapidement la problématique de la conformité, ou plutôt de la non-conformité de l'apparence de la personne avec son état civil et subséquemment la question de la modification de la mention du sexe dans celui-ci. La mention du sexe dans l'état civil se voulant le reflet du genre de l'individu, la personne transsexuelle ou transgenre doit pouvoir lors du changement social et/ou médical de genre, adapter son genre « civil » et dès lors faire procéder à la rectification de la mention du sexe sur son état civil.

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