Le ministère de la justice a publié au Journal Officiel le 31 mai 2010, suite à la "dépsychiatrisation" de Mme Bachelot, ministre de la santé, par décret du 8 février 2010, une circulaire visant à faciliter le changement d'état civil, en particulier sur la question des triples expertises. Cependant il est a rappeler qu'une circulaire n'a pas force de loi et est restreinte au parquet. La formulation de cette circulaire reste flou laissant libre interprétation aux magistrats de la bonne démarche à suivre.

Télécharger le PDF