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PréambuleL’association ACTHE (Association commune trans et homo pour l’égalité) militante, féministe et n’appartenant à aucun parti politique proclame son attachement à la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, complétée par le préambule de la Constitution de la IVeme République, à la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948, à la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et à la déclaration des droits de l’enfant de 1989. Titre I : Constitution – ObjetsArticle 1 : Constitution et dénominationIl est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 dénommée : « ACTHE » ou « Association commune trans et homo pour l’égalité ». Article 2 : ObjetsCette association a pour but de :
Article 3 : Moyens d’actionLes moyens d’action de ACTHE sont :
Article 4 : Siège socialLe siège social est fixé au 11 rue Rodier 75009 Paris Article 5 : DuréeLa durée de l’association est illimitée. Article 6 : Implication juridiqueL’association se réserve le droit d’ester en justice pour la défense des droits de l’humain et la poursuite de ses buts. Titre II : CompositionArticle 7 : CompositionL’association se compose d’adhérents, de membres actifs, de bienfaiteurs et de membres d’honneur : Les adhérents : Est adhérent toute personne qui en fait le demande en son nom propre (voir article 9) et qui s’est acquitté de la cotisation auprès du trésorier, ceci pour une année, jour pour jour. Lors de l’acquittement de la cotisation, une carte adhérente au nom et prénom d’usage et date d’adhésion est remise à l’adhérent. Les membres actifs : Sont appelés membres actifs les membres adhérents désignés comme tels par le conseil d’administration lors des réunions du conseil d’administration. Les membres bienfaiteurs : Sont appelés membres bienfaiteurs les personnes qui soutiennent les activités de l’association par des moyens financiers, matériels, de service ou autre. Si l’estimation de ce soutient est supérieur à la somme de 100€, la personne est exonéré de la cotisation. Ce statut de membre bienfaiteur s’acquière par une décision du conseil d’administration. Les membres d’honneur : Ce titre peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services à l’association. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation. Ce titre, purement honorifique, est décerné à vie. Article 8 : CotisationsLa cotisation est fixée annuellement par le Conseil d’Administration. Article 9 : Conditions d’adhésionToute demande d’adhésion devra être faite auprès des membres du conseil d’administration et validé par le trésorier. L’admission est reçue par ses soins et annoncée par lui lors du conseil d’administration qui y fait suite. Chaque adhérent prend l’engagement de respecter les présents statuts ainsi que le règlement intérieur qui sont en libres consultations. Concernant l’âge et la nationalité, l’adhésion ne pourra se faire que sous ces conditions : Pour les personnes de nationalité française : (sur présentation des papiers d’identités français)
Pour les personnes d’une autre nationalité : (sur présentation des papiers d’identités de séjour ou de son pays d’origine, à défaut en remplissant une déclaration sur l’honneur)
Toutes les informations personnelles sont et restent confidentielles, elles ne peuvent faire l’objet ni de marchandise ni de publicité et ne peuvent être utilisées à d’autre fins que pour les objectifs de l’association. Conformément aux lois en vigueur, l’adhérent reste propriétaire de ses informations personnelles et peut les modifier à tout moment. Article 10 : Perte de la qualité d’adhérentLa qualité d’adhérent se perd :
La procédure de radiation est décrite dans le règlement intérieur. Avant la prise de décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le membre concerné est préalablement invité à fournir des explications au Conseil d’Administration. Dans tous les cas, toutes les sommes versées sont acquises à l’association. Titre III : Administration et fonctionnementArticle 11 : Conseil d’AdministrationL’association est administrée par un Conseil d’Administration comprenant jusqu’à dix membres (avec un minimum de trois) élus pour un an par l’Assemblée Générale, choisis en son sein parmi les adhérents qui ont au moins 6 mois d’ancienneté. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance d’un poste il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche Assemblée Générale. Est éligible au Conseil d’Administration tout membre de l’association âgé de dix huit ans au moins le jour de l’élection. Article 12 : Réunion du Conseil d’AdministrationLe Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par le président ou trois de ses membres. L’ordre du jour est fixé par le bureau ; seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote. La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement. Les délibérations sont prises à mains levées, sauf demande expresse d’au moins un des membres, à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le Conseil d’Administration peut demander ou permettre à toute personne d’assister à ses réunions. Les convocations sont envoyées deux jours à l’avance et visible sur le site web de l’association. Les délibérations et les résolutions du Conseil d’Administration font l’objet de procès verbaux qui sont insérés sans blancs ni ratures sur le registre des délibérations du Conseil d’Administration et signés par le président et le secrétaire. Article 13 : Exclusion du Conseil d’AdministrationTout membre qui aura manqué, sans excuses, deux réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. Article 14 : PouvoirsLe Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans le cadre des décisions prises par l’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire. Le Conseil d’Administration fixe le montant de la cotisation annuelle. Il confère les titres de membres d’honneur. C’est lui également qui prononce les mesures d’exclusion ou de radiation des membres. Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau à la majorité des membres présents. Il fait ouvrir tout compte en banque, aux chèques postaux et auprès de tous les autres établissements de crédit, effectue les emplois de fonds, sur signature du trésorier ou du président, sollicite toute subvention, requiert toute inscription et transcription utiles. Il décide de tous les actes, contrats, achats, locations nécessaires au fonctionnement de l’association. Il peut déléguer telle ou telle de ces attributions à l’un de ses membres ou au bureau. Article 15 : BureauLe bureau est élu par une Assemblée Générale pour un mandat de un an, les membres sortants sont rééligibles. Les membres du bureau sont élus comme le reste du Conseil d’Administration au suffrage direct par l’ensemble des membres après avoir indiqué avant le début du vote leur volonté d’accéder à tel ou tel poste du bureau. Est éligible au Bureau toute personne de nationalité française, ayant plus de 18 ans et plus de 6 mois d’ancienneté. Chaque membre du bureau peut s’adjoindre des aides parmi les membres de l’association ; ceux-ci ne font pas partie du bureau. En vas de vacance d’un poste du bureau, le président assure l’intérim jusqu’à l’AG suivante. Chaque membre du bureau compte parmi les membres du conseil d’administration. Article 16 : Rôle des membres du bureauLe président Il a la direction générale de l’association et représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité d’ester en justice au nom de l’association. En cas d’empêchement, il peut donner délégation à un membre du bureau ou à une personne de son choix. Cependant, en cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale ou spécifique. Le vice-président (facultatif) Il est chargé d’aider le président dans la direction de l’association. Il a les pouvoirs d’un membre du bureau mais pas ceux spécifiques au président, définis dans les présents statuts. En cas de vacance du poste de président, il assure son remplacement jusqu’à l’Assemblée Générale suivante. Il peut être mandaté par le président pour le remplacer dans certaines de ses fonctions. Le secrétaire Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance. Il rédige les procès verbaux tant des Assemblées Générales que des réunions du Conseil d’Administration. C’est lui aussi qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901. Le trésorier Il tient les comptes de l’association. Il est aidé par tous les comptables reconnus nécessaires. Il effectue tout paiement et perçoit toute recette sous la surveillance du président. Il dispose d’un droit de veto sur les dépenses. Il tient une comptabilité probante, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses. Article 17 : Dispositions communes pour la tenue d’Assemblées GénéralesLes Assemblées Générales se composent de tous les adhérents de l’association. Elles sont publiques. Si un adhérent de l’association ou un invité est reconnu perturber la réunion, une exclusion de la présente réunion peut être ordonnée par le président de séance après consultation du conseil d’administration. Les Assemblées Générales peuvent être ordinaires ou extraordinaires. Elles se réunissent sur convocation du Conseil d’Administration, et également à la demande du quart des adhérents de l’association, demande entendue par le président. Dans tous les cas, les convocations doivent mentionner l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d’Administration. Elles sont adressées aux adhérents au moins sept jours à l’avance. Seuls auront le droit de vote les adhérents présents ou représentés. Un adhérent présent ne peut pas représenter plus de deux procurations de vote. Seules sont valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à l’ordre du jour. Les délibérations et résolutions des assemblées font l’objet de procès verbaux qui sont inscrits sur le registre des délibérations des Assemblées Générales et signés par le président et le secrétaire. Les votes ont lieu à mains levées. Les résolutions portant sur la modification des statuts sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Article 18 : Assemblée Générale OrdinaireAu moins une fois par an, les membres sont convoqués en Assemblée Générale ordinaire dans les conditions décrites par l’article 17. L’assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration notamment sur les situations morale et financière de l’association. Le rapport financier doit mentionner le montant des frais de mission, de déplacement ou de représentation payés aux membres du Conseil d’Administration. Après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toute autre question figurant à l’ordre du jour. Les décisions de l’Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Article 19 : Assemblée Générale ExtraordinaireLes conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont celles prévues à l’article 17 des présents statuts. L’assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres de l’association. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quelque soit le nombre de membres présents. L’Assemblée Générale Extraordinaire peut être demandée par le président suite à la requête du Conseil d’Administration ou de la moitié des membres de l’association lorsqu’elle doit se prononcer sur une modification des statuts ou en cas de dissolution. Titre IV : Dissolution de l’associationArticle 20 : Dissolution de l’associationEn cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs dont nommés par celle-ci et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu, conformément à une ou plusieurs association poursuivant des buts similaires. En aucun cas un membre de l’association ne peut se voir attribuer, en dehors de la reprise de leur apport, une part quelconque des biens de l’association. Titre V : Ressources de l’associationArticle 21 : Ressources de l’associationLes ressources de l’association comprennent :
Titre VI : Règlement intérieurArticle 22 : Règlement intérieurDans l’intérêt de tous, il est instauré un règlement intérieur, celui-ci a pour fonction de décrire en détail les procédures évoquées dans les présents statuts telles que l’élection, l’exclusion et leur recours. Ce règlement intérieur est voté à la majorité qualifiée des deux tiers du Conseil d’Administration. Article 23 : Adoption des présents statuts Les présents statuts sont adoptés par l’Assemblée Générale de ACTHE du vendredi 3 Juillet 2009, et remplacent les statuts en vigueurs. |
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