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Proposition de loi d'Esther Benbassa du 11 décembre 2013

En 1992, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a reconnu pour la première fois que le refus d'un État d'autoriser les personnes trans à modifier la mention du sexe dans leur état civil afin de pouvoir obtenir des
documents officiels conformes à leur identité de genre constituait une violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Deux décennies plus tard, les personnes trans en Europe continuent à lutter pour pouvoir changer d'état
civil.

En France, le régime de la modification de la mention du sexe à l'état civil résulte essentiellement de principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de cassation, aucun texte législatif n’étant intervenu de façon spécifique en la
matière.

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