Identifiant Mot de passe PRESENTATION ACTUALITE INFORMATION ADHESION AGENDA F.A.Q. FORUM | Le Parcours Trans | Santé | Législatif | Militantisme | Actions | Publications | Zonothèque | Pétitions "Le mot résister doit toujours se conjuguer au présent." Lucie Aubrac, Discours, entretiens et autres sources LEGISLATIF Mariage et adoption Les Textes de Loi Hors France LES TEXTES DE LOI - 1 - Circulaire du 14 mai 2010 relative aux demandes de changement de sexe sur l'état civil Mis en ligne le : 25-08-2010 Le ministère de la justice a publié au Journal Officiel le 31 mai 2010, suite à la "dépsychiatrisation" de Mme Bachelot, ministre de la santé, par décret du 8 février 2010, une circulaire visant à faciliter le... Lire la suite Source : Ministère de la Justice Le PACS - Le Pacte Civil de Solidarité Mis en ligne le : 15-11-2009 Le Pacte Civil de Solidarité (loi du 15 novembre 1999) La loi compte quinze articles qui se répartissent, schématiquement, en deux séries de dispositions. Certaines dispositions modifient le Code civil (articles 515-1 à 515-8) et constituent l'ossature du texte.... Lire la suite Source : DEGEL - 1 - Chatbox CREDITS STATUTS F.A.Q. CONTACT CHARTE LIENS BANNIERES