Enregistrée le 22 décembre à la Présidence de l'Assemblée Nationale, les députés et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2), ont dévoilé leur proposition de loi visant...
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le numéro de sécurité sociale des personnes transidentitaires. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques tenu par l'INSEE, communément appelé...
Mme Martine Billard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du droit au changement de genre enregistré à l'état-civil pour les personnes engagées dans un parcours transgenre ou transsexuel. Le droit de...
Résolution du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre aux Nations unies
Le Parlement européen ,
– vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention européenne des droits de l'homme et la...
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Dit, par seize voix contre cinq, qu'elle a compétence pour connaître des
exceptions préliminaires du Gouvernement;
2. Les rejette à l'unanimité;
3. Dit, par quinze voix contre six, qu'il y a violation...
Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre
1. Faisant référence à la Résolution 1728 (2010), l’Assemblée parlementaire félicite le Comité des Ministres pour sa recommandation sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur...
Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre
1. L’Assemblée parlementaire rappelle que l’orientation sexuelle est une fraction profonde de l’identité de chaque être humain et qu’elle englobe l’hétérosexualité, la bisexualité et...
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1980-1981
======================================
Rattachée pour ordre au procès verbal de la séance du 7 avril 1981.
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 13 mal 1981.
• vu les pétitions n° 16/84 et n° 229/87,
• vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 27 avril 1977, sur les droits de l'homme (JO n° C 103 du 27 avril 1977, page 1),
• vu l'engagement pris dans...
Enregistrée le 22 décembre à la Présidence de l'Assemblée Nationale, les députés et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2), ont dévoilé leur proposition de loi visant...