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[CP] Le ministère de la justice se contente d’une circulaire là où une loi est nécessaire

Communiqué de presse du 21 octobre 2010

Suite au décret n° 2010-125 du 8 février 2010 dit de « dépsychiatrisation » élaboré par le ministère de la santé à l’initiative du ministre Mme Bachelot-Narquin supprimant les « troubles de l’identité de genre » des critères d’admissions des affections longues durées 23, affections dites psychiatriques, le ministère de la justice a écrit le 14 mai 2010 une circulaire visant à homogénéiser les pratiques des magistrats lors des demandes de changement d’état civil des personnes trans et d’ordonner la triple expertise que lorsqu’un « doute sérieux » subsiste.

Les associations avaient félicité cette avancée symbolique dans un communiqué de presse du 17 mai 2010, mais cette circulaire qui n’a valeur que de recommandation, s’avère être inefficace et des triples expertises sont toujours ordonnées de façon abusives, comme nous pouvons le constater dans le communiqué de presse du 28 septembre 2010 de l’association Chrysalide défendant les intérêts de Xavier à Lyon.

Le 23 septembre 2010, la Cour d’Appel de Paris publie un arrêt déboutant une militante transsexuelle de sa demande de changement d’état civil car celle-ci refuse de se soumettre à l’ordonnance de triple expertise du tribunal de grande instance de Paris en argumentant qu’elle fourni toutes les preuves et attestations nécessaires de la réalité de son opération de réassignation sexuelle.

La Cour d’Appel de Paris refuse d’accorder le changement de la mention du sexe à cette militante au motif que le certificat d’opération de réassignation sexuelle du chirurgien thaïlandais de grande renommée est « extrêmement lapidaire » et qu’il ne permet de « constater que la réassignation sexuelle est effective ». Bien que cette militante ait fourni un certificat d’un chirurgien français attestant de la réalité clinique de l’opération, la Cour d’Appel de Paris argumente que « s’agissant d’un certificat délivré par un spécialiste de l’oto-rhino-laryngologie : qu’il n’est donc pas établi que Mr X ne présente plus tous les caractères du sexe masculin ».

De surcroît, en dépit que cette militante ait fourni plusieurs certificats de chirurgiens, de psychiatres, de psychologues, d’endocrinologue, d’orthophoniste, d’amis, qu’elle a fourni toutes les preuves de sa vie en tant que femme, ceci aussi bien à l’université où elle étudie qu’à ses jobs étudiants et dans ses activités personnelles, la Cour d’Appel de Paris a jugé « non pertinent » la protection de sa vie privée et que « l’atteinte à la vie privée qui pourrait y être portée est proportionnée à l’exigence du constat de l’identité sexuelle laquelle est une composante de l’état des personne soumise au principe d’ordre public de l’indisponibilité ».

ACTHE dénonce ici une discrimination de traitement entre les TGI en fonction du lieu de l’opération de réassignation sexuelle et si les personnes ont été suivies ou non par des équipes autoproclamées de références. ACTHE dénonce le non respect des recommandations du commissaire aux droits de l’Homme, Thomas Hammarberg (2009) où il relève dans un rapport les discriminations auxquelles sont confrontées les personnes transgenres et souligne le caractère souvent discriminatoire des « procédures de reconnaissance du genre » qui se « caractérisent par de longues séries de tests physiques, psychiatriques et psychologiques au cours desquels l’intégrité de la personne n’est pas toujours respectée, comme par exemple lorsque un psychiatre procède à un examen génital. », des principes de Jogjakarta (2007) : « Personne ne sera forcé de subir des procédures médicales, y compris la chirurgie de réassignation de sexe, la stérilisation ou la thérapie hormonale, comme condition à la reconnaissance légale de son identité de genre. Aucun statut, tels que le mariage ou la condition de parent, ne peut être invoqué en tant que tel pour empêcher la reconnaissance légale de l’identité de genre d’une personne. » Ainsi que de la position récente du conseil de l’Europe (2010) qui appelle les états membres à traiter : « 16.11.2. des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d'autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale ; ».

Nous demandons au ministère de la justice une rencontre afin de pouvoir discuter d’un projet de loi.

Afin de soutenir les personnes trans et pour défendre leurs droits, ACTHE vous invite à venir marcher et soutenir les personnes trans à l’occasion de l’Existrans du 23 octobre 2010 à 14H00 de Barbès à Hôtel de Ville.

Co-signé par : Inter Trans, Inter LGBT, HomoSFèRe