Le bureau d'aide juridictionnelle de Paris impose la stérilisation des personnes transidentitaires sans ressources avant de pouvoir accéder au Tribunal
Communiqué de presse du 4 Septembre 2014
Le 12 août 2014, le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de Paris refuse l'attribution de l'aide juridictionnelle à une personne transidentaire sans ressources pour un changement d'état civil au motif que la demande est prématurée car :
"l'opération de réassignation sexuelle n'étant pas intervenue à ce jour".
Ce faisant, le BAJ exige une stérilisation des personnes transidentitaires sans ressources avant de leur permettre d’accéder au Tribunal et présenter une demande de changement d’Etat Civil.
Cette exigence est contraire aux principes de l’intégrité du corps humain et de dignité humaine.
Pire encore, elle contrevient à la circulaire du 14 mai 2010 du garde des sceaux s’imposant pourtant au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris et qui stipule :
"Au vu de ces éléments, vous pourrez donner un avis favorable à la demande de changement d’état civil dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés, le cas échéant, à des opérations de chirurgie plastique (prothèses ou ablation des glandes mammaires, chirurgie esthétique du visage...), ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l’ablation des
organes génitaux."
Ainsi, le critère défini par la Cour de cassation les 7 juin 2012 et 13 février 2013 est la transformation irréversible de l’apparence dont les endocrinologues s’accordent aujourd’hui à considérer qu’il est rempli par la prise d’un traitement hormonal.
Depuis, la jurisprudence des Cours d’appel et Tribunaux français tend à ordonner des changements d’Etat Civil sur le fondement de ces traitements, sans exiger d’opération mutilante dite de réassignation sexuelle (Cour d’appel de Versailles, Cour d’appel de Douai, Tribunal de Grande Instance de Nanterre, Tribunal de Grande Instance de Bobigny, Tribunal de Grande Instance d’Evry, Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne, Tribunal de Grande Instance d’Agen, Tribunal de Grande Instance de Senlis…)
Il est bien connu qu'un parcours transidentitaire est long, difficile et onéreux. Le BAJ de Paris s'octroie le pouvoir d'interrompre une telle démarche puisque si une demande d'aide juridictionnelle a été déposée, c'est que la requérante n'a pas les moyens pour financer les frais d'un changement d'état civil.
Ainsi le BAJ commet un acte malveillant en outrepassant son devoir de garantir un accès au Tribunal des justiciables les plus démunis, qui plus est dans une situation d’urgence. Ainsi les personnes transidentitaires dont l’apparence a changé de manière irréversible à la suite d’une hormonothérapie mais qui ne bénéficient pas de documents d’identité correspondants à cette nouvelle apparence subissent en permanence des violations de leur vie privée voire sont victimes d’actes de violences et de discriminations.
Nous dénonçons cette décision qui vient reléguer les personnes transidentaires comme des justifiables de seconde zone, les empêchant, matériellement, d'ester en justice, et les contraignant à se stériliser.
Communiqué de presse du 4 Septembre 2014
Le 12 août 2014, le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de Paris refuse l'attribution de l'aide juridictionnelle à une personne transidentaire sans ressources pour un changement d'état civil au motif que la demande est prématurée car :
"l'opération de réassignation sexuelle n'étant pas intervenue à ce jour".
Ce faisant, le BAJ exige une stérilisation des personnes transidentitaires sans ressources avant de leur permettre d’accéder au Tribunal et présenter une demande de changement d’Etat Civil.
Cette exigence est contraire aux principes de l’intégrité du corps humain et de dignité humaine.
Pire encore, elle contrevient à la circulaire du 14 mai 2010 du garde des sceaux s’imposant pourtant au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris et qui stipule :
"Au vu de ces éléments, vous pourrez donner un avis favorable à la demande de changement d’état civil dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés, le cas échéant, à des opérations de chirurgie plastique (prothèses ou ablation des glandes mammaires, chirurgie esthétique du visage...), ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l’ablation des
organes génitaux."
Ainsi, le critère défini par la Cour de cassation les 7 juin 2012 et 13 février 2013 est la transformation irréversible de l’apparence dont les endocrinologues s’accordent aujourd’hui à considérer qu’il est rempli par la prise d’un traitement hormonal.
Depuis, la jurisprudence des Cours d’appel et Tribunaux français tend à ordonner des changements d’Etat Civil sur le fondement de ces traitements, sans exiger d’opération mutilante dite de réassignation sexuelle (Cour d’appel de Versailles, Cour d’appel de Douai, Tribunal de Grande Instance de Nanterre, Tribunal de Grande Instance de Bobigny, Tribunal de Grande Instance d’Evry, Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne, Tribunal de Grande Instance d’Agen, Tribunal de Grande Instance de Senlis…)
Il est bien connu qu'un parcours transidentitaire est long, difficile et onéreux. Le BAJ de Paris s'octroie le pouvoir d'interrompre une telle démarche puisque si une demande d'aide juridictionnelle a été déposée, c'est que la requérante n'a pas les moyens pour financer les frais d'un changement d'état civil.
Ainsi le BAJ commet un acte malveillant en outrepassant son devoir de garantir un accès au Tribunal des justiciables les plus démunis, qui plus est dans une situation d’urgence. Ainsi les personnes transidentitaires dont l’apparence a changé de manière irréversible à la suite d’une hormonothérapie mais qui ne bénéficient pas de documents d’identité correspondants à cette nouvelle apparence subissent en permanence des violations de leur vie privée voire sont victimes d’actes de violences et de discriminations.
Nous dénonçons cette décision qui vient reléguer les personnes transidentaires comme des justifiables de seconde zone, les empêchant, matériellement, d'ester en justice, et les contraignant à se stériliser.